Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date,
- sur laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci soient livrées ensemble ;
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des derniers biens, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer. (LEVELONE GmbH & CO. KG, Platanenweg 2-4, 33335 Gütersloh, Numéro de téléphone : 05241 9975740, Adresse e-mail : info@levelonefashion.de) Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées pour les marchandises dans un délai de 14 jours suivant le traitement de votre retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Ce remboursement est entièrement gratuit.
Des frais de livraison fixes sont facturés par commande. Ces frais s'appliquent au pays de destination, quels que soient la quantité, la taille et le poids des articles commandés. Ils ne sont pas remboursables.
Vous êtes tenu de nous retourner ou de nous remettre les marchandises sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l'expiration du délai de 14 jours. Si ce délai est dépassé sans annulation préalable, nous nous réservons le droit de refuser le retour. Dans ce cas, le colis vous sera retourné sans préavis.
Pour bénéficier d'un remboursement intégral, les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et exempts de toute trace d'usure ou d'odeur.
De plus, tous les accessoires inclus, les suppléments et l'emballage d'origine doivent être retournés dans leur intégralité.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la totalité des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant la plus proche.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
Si les articles ont été livrés dans un emballage extérieur supplémentaire (par exemple, des chaussures dans une boîte, des bijoux/accessoires dans une pochette, etc.), ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine pour être protégés. En cas de perte, le coût de l'emballage pourra être déduit du remboursement. Si la boîte à chaussures est endommagée pendant le transport (autocollants, ruban adhésif, déchirures), le vendeur peut, sous certaines conditions, réclamer une indemnisation pour la dépréciation de l'article, la boîte étant considérée comme faisant partie intégrante du produit.
Informations concernant les retours depuis la Suisse
Veuillez noter que des frais de dédouanement peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour les retours. Afin d'éviter des frais imprévus, nous vous recommandons d'indiquer clairement que votre retour est un article retourné et d'y joindre tous les documents nécessaires, tels que la facture ou la confirmation de commande.
Motifs d'exclusion ou de résiliation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de magazines illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
- pour la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de marchandises si, après livraison, elles se sont retrouvées mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Levelone GmbH & Co. KG, Platanenweg 2-4, 33335 Gütersloh, Adresse e-mail : info@levelonefashion.de
- Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile.
